Conditions vendeurs

Ouverture de l'espace vendeurs à venir. Ces conditions s'appliqueront aux vendeurs professionnels autorisés.

1. Éligibilité

Seuls les vendeurs professionnels vérifiés, disposant de Billets d'origine traçable, peuvent publier des annonces. All Access vérifie l'identité et les justificatifs avant activation.

2. Obligations de livraison

Le vendeur livre des Billets conformes à l'annonce au plus tard à la date de livraison qu'il a déclarée, et en tout état de cause avant l'événement.

3. Pénalités

Manquement	Pénalité
Annulation par le vendeur ou non-livraison	Coût des Billets de remplacement acheté par All Access pour l'acheteur, plus des frais de 20 % du prix de vente ; à défaut de remplacement, 20 % du prix de vente.
Livraison après la date déclarée	5 % du prix de vente par tranche de 24 heures de retard, dans la limite de 20 %.
Billets non conformes (catégorie inférieure, places séparées non annoncées)	Différence de prix remboursée à l'acheteur, plus 10 % du prix de vente.
Billets invalides ou frauduleux	Remboursement intégral de l'acheteur à la charge du vendeur, plus 30 % du prix de vente, et suspension du compte.

Les pénalités sont prélevées sur les sommes dues au vendeur ou sur le moyen de paiement enregistré. Le paiement du vendeur intervient après l'événement, une fois le délai de réclamation expiré. Des manquements répétés entraînent la suspension ou la clôture du compte.

4. Force majeure

Aucune pénalité n'est due lorsque le manquement résulte de l'annulation de l'événement ou d'un cas de force majeure dûment justifié.